Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par P1FRM sur le site internet p1frm.com. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du client, sauf accord exprès et écrit de P1FRM.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site p1frm.com par des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site p1frm.com dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de P1FRM.

P1FRM se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.

P1FRM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par P1FRM sur le site p1frm.com.

Conformément à la Directive européenne sur l'indication des prix (Directive 98/6/CE), lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par P1FRM au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Processus de commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son panier. Il contrôle et éventuellement modifie le contenu de son panier avant de le valider.

Pour passer commande, le client doit :

  • Remplir le formulaire de commande en ligne
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son acceptation des présentes CGV

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par P1FRM par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

4.2 Confirmation de commande

Toute commande passée sur le site p1frm.com fait l'objet d'un accusé de réception par email confirmant l'enregistrement de la commande. Cet email récapitule les produits commandés, le prix total, l'adresse de livraison et les modalités de paiement.

4.3 Droit de refus

P1FRM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). P1FRM ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé par email dans les meilleurs délais. La commande de ce produit sera alors annulée et le client remboursé si le paiement a déjà été effectué.

Les produits demeurent la propriété de P1FRM jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 7- INFORMATIONS LÉGALES

Le site p1frm.com est édité par :

  • Dénomination : P1FRM
  • Statut juridique : Auto-entrepreneur
  • SIREN : 918 714 676
  • Siège social : 53 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France
  • Email : contactp1frm@gmail.com
  • Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de cette adresse.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant, aux jours et heures habituels de distribution du transporteur.

8.2 Délais de livraison

Le délai de livraison est de 2 jours ouvrés à compter de la validation et du paiement de la commande, sauf indication contraire sur la fiche produit ou circonstances exceptionnelles portées à la connaissance du client.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés, le client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de 14 jours.

8.3 Réception de la commande

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison et signalée à P1FRM dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception par email à contactp1frm@gmail.com.

8.4 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment de la remise du produit au client. Les risques sont donc transférés au client dès la prise en charge des produits par le transporteur.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email) à :

  • P1FRM
  • Email : contactp1frm@gmail.com

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur demande, mais ce n'est pas obligatoire.

9.3 Retour des produits

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : P1FRM, 53 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, France

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et en parfait état de revente, permettant leur remise en stock.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf si P1FRM propose de les prendre en charge.

9.4 Remboursement

En cas de rétractation, P1FRM s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle P1FRM est informée de la décision de rétractation.

P1FRM peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.

9.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le produit doit être conforme à la description donnée et posséder les qualités annoncées.

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir :

  • La réparation ou le remplacement du produit (au choix du client)
  • À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue si ces vices rendent le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le client doit informer P1FRM de la non-conformité ou du vice caché par email à contactp1frm@gmail.com en joignant la preuve d'achat et toute justification du défaut constaté.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

P1FRM ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :

  • Rupture de stock ou indisponibilité du produit
  • Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
  • Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
  • Faute du client (notamment informations erronées lors de la commande)

P1FRM ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, etc.).

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Collecte et traitement

Les informations recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, à la relation client et, le cas échéant, à l'envoi de communications commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

12.2 Exercice des droits

Ces droits peuvent être exercés en contactant P1FRM :

  • Par email : contactp1frm@gmail.com

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

12.3 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et, au-delà, pendant les durées légales de prescription applicables.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site p1frm.com (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, plans, noms, dessins, modèles, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de P1FRM.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 14 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à P1FRM.

Le client peut saisir le médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de P1FRM.

Coordonnées du médiateur : [À compléter selon le médiateur choisi]

Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.2 Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter P1FRM :

  • Par email : contactp1frm@gmail.com

ARTICLE 15 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de P1FRM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 16 - NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGV

P1FRM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du lieu où demeurait le défendeur au moment de la demande ou, au choix du consommateur, ceux du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 19 - LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - ACCEPTATION

Le fait de passer commande sur le site p1frm.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Textes de référence :

  • Code de la consommation (articles L217-4 à L217-14 pour la garantie de conformité)
  • Code civil (articles 1641 à 1649 pour la garantie des vices cachés)
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Directive 98/6/CE sur l'indication des prix